CHAMPS DE PRATIQUE

Droit criminel

Infractions en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Contestation du non-respect des droits reconnus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Alcool au volant, délit de fuite, conduite dangereuse, trafic, production et possession de stupéfiants, crimes à caractère sexuel, voie de fait, menace, violence conjugale, vol, recel, fraude, bris de condition, homicide involontaire et meurtre, etc.

Droit familial

Adoption, divorce, séparation, déchéance de l’autorité parentale, garde d'enfant(s) et droits d'accès et pension alimentaire.

Droit pénal

Infractions en vertu du Code de la sécurité routière, de règlements municipaux, de la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou à toute loi imposant une amende.

Droit de la jeunesse

Contestation de placement (famille d’accueil).

Ouverture d’un régime de protection

Ouverture d’un régime de curatelle et/ou tutelle à un majeur.

Régie du logement

Représentations quant à une résiliation de bail, Rédaction de mises en demeure.